Date de dernière mise à jour : 7 Mai 2024
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14.4. Compétence Juridictionnelle : Sous réserve de la clause d'arbitrage ci-dessus et des dispositions impératives pour les consommateurs de l'UE (voir 14.5), tout litige qui n'aurait pu être résolu amiablement ou par voie d'arbitrage sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux ou d'État situés dans le Comté de Sheridan, Wyoming, USA. L'Utilisateur consent irrévocablement à la compétence personnelle de ces tribunaux.
14.5. Clause Consommateurs UE : Nonobstant ce qui précède, si l'Utilisateur est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union Européenne, il bénéficie de la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence et des règles de compétence applicables (notamment le Règlement Bruxelles I bis), lui permettant potentiellement d'intenter une action devant les tribunaux de son lieu de résidence.
15.1. Intégralité de l'Accord : Les présentes CGU, les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation du Site et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains.
15.2. Non-Renonciation : Le fait que l'Éditeur ne se prévale pas à un moment donné d'une stipulation des CGU ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
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15.4. Titres : Les titres des articles des présentes CGU sont indiqués à titre de référence uniquement et n'affectent pas l'interprétation des stipulations.
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